La question de l’hébergement des données ne se résume plus à choisir un datacenter parisien plutôt qu’un datacenter irlandais.
Depuis le Patriot Act de 2001, puis le CLOUD Act de 2018, les autorités américaines disposent d’un arsenal juridique leur permettant d’accéder aux données détenues par toute entreprise soumise au droit américain, quels que soient le pays où ces données sont stockées et les lois locales applicables.
Pour les organisations françaises qui hébergent des documents sensibles dans une GED, le choix du prestataire a des conséquences juridiques directes.
Du Patriot Act au CLOUD Act : ce que dit le droit américain
La question des lois extraterritoriales américaines ne date pas de 2018. Dès 2001, le Patriot Act autorisait les agences fédérales américaines à accéder aux données détenues par des entreprises américaines, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ce texte visait principalement les données stockées sur le sol américain, mais sa portée restait floue pour les données hébergées à l’étranger.
En 2018, le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est venu lever cette ambiguïté en étendant explicitement la portée des ordonnances judiciaires américaines aux données stockées hors des États-Unis, dès lors que le fournisseur est une entreprise américaine ou soumise au droit américain. Là où le Patriot Act posait la question, le CLOUD Act y répond sans équivoque : la localisation physique des serveurs n’est plus une protection.
Les deux textes poursuivent des objectifs différents (lutte antiterroriste pour le Patriot Act, accès aux données dans le cloud pour le CLOUD Act) mais leur effet combiné est le même pour une organisation française : si votre prestataire cloud est soumis au droit américain, vos données le sont aussi, où qu’elles soient hébergées.
Concrètement : si vous hébergez vos documents dans un service cloud fourni par une entreprise américaine, même si les serveurs sont en France, les autorités américaines peuvent exiger l’accès à ces données. Le fournisseur doit s’exécuter, sans nécessairement en informer l’organisation cliente.
C’est la réalité juridique applicable à chaque contrat signé avec un prestataire soumis au droit américain.
Pourquoi l’hébergement “en France” ne suffit pas
Les grandes plateformes cloud américaines proposent des offres localisées en France. Les serveurs sont physiquement sur le territoire français. Les arguments marketing mettent en avant la conformité RGPD et la localisation des données.
Ces arguments sont partiellement corrects, mais ils ne traitent pas la question de la juridiction applicable au fournisseur lui-même.
Le RGPD protège les données contre les accès non autorisés depuis l’Union Européenne. Il ne peut pas faire obstacle à une ordonnance d’un tribunal fédéral américain adressée à une entreprise américaine. Les deux réglementations coexistent, et en cas de conflit, la situation est juridiquement complexe, sans garantie de résultat pour l’organisation française cliente.
Plusieurs avis de la CNIL et du Comité Européen de la Protection des Données vont dans ce sens.
Ce que cela implique concrètement pour une GED
Une GED héberge par nature des documents sensibles : contrats, factures, dossiers RH, documents réglementaires, données clients. Ce sont précisément les catégories de données susceptibles d’intéresser des autorités dans le cadre d’investigations judiciaires, commerciales ou industrielles.
L’enjeu n’est pas uniquement lié à des activités illicites. Une entreprise française peut se retrouver exposée dans le cadre d’un litige commercial impliquant un acteur américain, d’une enquête sectorielle, ou d’un contentieux impliquant un partenaire soumis au droit américain.
Prenons notre exemple chez Mycellia, éditeur français de GED collaborative. Mycellia est développé en France, hébergé chez OVHcloud (hébergeur français) par une équipe française, sans capital ni dépendance juridique envers une entité américaine.
C’est d’ailleurs le même choix d’hébergement souverain fait par d’autres acteurs du secteur comme nos intégrateurs Studia ou Coexya. Aucune ordonnance américaine ne peut légalement contraindre Mycellia à communiquer des données clients.
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Les secteurs les plus exposés
Les organisations qui traitent des données à caractère sensible sont les plus directement concernées : établissements de santé, organismes publics, cabinets d’avocats, entreprises traitant des données de défense ou de sécurité, structures financières.
Le secteur de la santé illustre particulièrement bien cet enjeu.
Le Health Data Hub, plateforme nationale créée pour centraliser les données de santé françaises à des fins de recherche, avait initialement choisi Microsoft Azure comme hébergeur. Ce choix a suscité une vive controverse : des données de santé de millions de Français, hébergées chez un prestataire soumis au CLOUD Act.
Le Conseil d’État a ordonné le rapatriement de ces données vers un hébergeur souverain, confirmant que la sensibilité des données de santé est incompatible avec une exposition au droit extraterritorial américain. Ce précédent fait désormais jurisprudence et accélère la prise de conscience dans l’ensemble du secteur.
La réglementation française et européenne renforce progressivement cette exigence. Le référentiel SecNumCloud de l’ANSSI impose aux prestataires cloud destinés aux administrations et aux opérateurs d’importance vitale de démontrer leur immunité vis-à-vis du droit extraterritorial américain.
Pour les organisations qui ne sont pas encore soumises à ces exigences, le risque reste réel. La question n’est pas de savoir si vos données présentent de la valeur pour des acteurs externes. Elle est de savoir si vous voulez maîtriser qui peut y accéder et dans quelles conditions.
Ce que signifie concrètement choisir un hébergement souverain
Choisir un prestataire hors de portée du droit américain ne se limite pas à regarder l’adresse du datacenter. Il faut examiner la structure juridique du fournisseur, la localisation de son capital, et l’existence éventuelle de filiales ou de contrats avec des entités soumises au droit américain.
En pratique, cela oriente vers des éditeurs et hébergeurs français ou européens, sans actionnariat ni dépendance américaine.
Ces solutions existent ! Et elles ne sont pas moins performantes que leurs concurrentes américaines sur les usages documentaires courants, bien au contraire (cf. notre article sur la Magic Quadrant).
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